Le Family Buy Out consiste à procéder à une donation des titres d’une société à ses héritiers, suivie d’un apport des titres par les héritiers à une holding de reprise.
Cette technique peut être utile lorsque le chef d’entreprise souhaite arrêter son activité et que seul l’un de ses enfants souhaite la reprendre.
1. Première étape : donation des titres aux enfants (application de l’exonération Dutreil)
La donation des titres est consentie en pleine propriété. La donation de la nue-propriété n’est pas nécessairement pertinente pour la totalité des titres transmis dans le cadre d’un FBO.
En effet, l’opération consiste à transmettre l’entreprise afin que le donataire puisse reprendre l’activité.
La conservation de l’usufruit par le donateur priverait le donataire des fruits issus de l’exploitation de l’activité. Le donateur peut toutefois choisir de donner une partie des titres en pleine propriété et l’autre partie en nue-propriété.
Des droits de donation sont exigibles sur la valeur des titres donnés.
La donation des titres peut bénéficier d'une exonération Dutreil sur les droits de donation à hauteur de 75 % de leur valeur si les conditions suivantes sont remplies :
· le donateur, seul ou avec d’autres associés, a pris un engagement collectif de conservation des titres pendant au moins 2 ans et cet engagement est en cours à la date de la donation (pacte Dutreil). L’engagement collectif peut être réputé acquis sous certaines conditions,
· les donataires des titres prennent l’engagement de les conserver pour une période de 4 ans décomptée à partir du terme de l’engagement collectif de conservation,
· l’un des donataires ayant pris l'engagement individuel ou le donateur ayant pris l'engagement de conservation collectif devra exercer au sein de la société dont les titres sont donnés :
o si la société est à l’IS : une fonction de direction,
o si la société est à l’IR : son activité principale.
Si seul l’un des enfants souhaite reprendre la société et que les autres enfants ne veulent pas conserver les titres, le chef d’entreprise peut consentir une donation-partage de ses titres.
Les titres sont alors attribués à l’enfant repreneur, chargé de verser une soulte aux autres enfants.
L’exonération est alors calculée selon les attributions théoriques et bénéficie donc à tous les bénéficiaires de la donation-partage.
Cependant, seul l'enfant qui a reçu les titres doit prendre l'engagement de conservation individuel.
La donation peut bénéficier, en plus de l'exonération Dutreil :
· d’une réduction de droits de 50 % lorsque la donation est réalisée en pleine propriété et le donateur est âgé de moins de 70 ans.
· d'un abattement de 500 000 € lorsque la donation est réalisée en pleine propriété en faveur des salariés en CDI ou des apprentis qui poursuivent l’activité pendant 5 ans.
Toutefois, le cumul n’est pas total. En effet, seule la part représentative du fonds ou de la clientèle ouvre droit à l’exonération. L'abattement était de 300 000 € jusqu'au 30 décembre 2023.
2. Deuxième étape : apport des titres par le ou les enfant(s) repreneur(s) à une holding de reprise
Après la donation, le ou les enfant(s) repreneur(s) apporte(nt) les titres et la soulte, s’il y en a une, à une holding qu’il(s) constitue(nt).
2.1. Pas de remise en cause de l’exonération Dutreil
L’exonération partielle n’est pas remise en cause en cas d’apport des titres à une holding, que l’apport soit réalisé pendant l’engagement collectif ou individuel.
Cependant, il convient de respecter les conditions suivantes :
· la holding bénéficiaire de l’apport est détenue pour les 3/4 (75 %) du capital et des droits de vote et est dirigée directement par une ou plusieurs personne(s) soumise(s) à l'engagement collectif et à l'engagement individuel,
· la valeur réelle de l’actif brut de la société bénéficiaire de l’apport est composée à plus de 50 % de participations indirectes dans la société dont les titres ont été donnés. Cette condition est à respecter à l’issue de l’apport et jusqu’au terme des engagements collectif et individuel,
· la holding conserve les titres apportés jusqu'au terme de l'engagement collectif et/ou individuel,
· les apporteurs conservent les titres de la holding jusqu'au terme de l'engagement collectif et/ou individuel.
2.1. Coût de l’opération
2.1.1. Droits d’enregistrement
L’apport des titres de société réalisé à titre pur et simple à une holding soumise à l’IS est exonéré de droits d’enregistrement lorsque l’apport est fait à la constitution de la holding.
En revanche, l’apport de la soulte est un apport à titre onéreux, soumis au paiement de droits d’enregistrement.
Les droits d’enregistrement sont dus par la holding sur la valeur de la soulte :
· pour un apport de parts sociales : au taux de 3 %, après abattement de 23 000 € (5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière),
· pour un apport d’actions : au taux de 0,1 % (5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière).
Attention : Pour les droits de donation, si elle représente plus d’un tiers de valeur des titres transmis, alors la prise en charge de la soulte par la société mettra fin au bénéfice du paiement différé et fractionné.
2.1.2. Plus-value
En principe, l’apport de titres de société à la holding est une cession à titre onéreux et devrait entraîner le paiement d’une imposition sur la plus-value réalisée.
Cependant, l’apport des titres, que l’enfant repreneur a reçus, étant réalisé juste après la donation, la valorisation des titres sera identique à la valorisation des titres retenue pour la donation. L’enfant repreneur n’aura donc pas à constater de plus-value économiquement et n’a donc pas d’impôt de plus-value à payer.
3. Troisième étape : remboursement de la soulte de partage par la holding de reprise
L’apport de la soulte de partage à la holding permet de transférer la dette de l’enfant repreneur envers ses frères et sœurs à la holding. C’est donc la holding qui doit rembourser la soulte de partage. Pour la rembourser, la holding peut souscrire un emprunt, qui sera lui-même remboursé par des remontées de trésorerie de la filiale grâce à des distributions de dividendes régulières. Cette technique est intéressante si la filiale et la holding sont toutes deux à l’IS afin de pouvoir bénéficier du régime mère fille qui permet la remontée des dividendes avec une faible imposition.
4. Étape complémentaire : cession des titres conservés par le donateur à la holding de reprise
Le donateur peut décider de ne donner qu’une partie des titres de la société opérationnelle et vendre l’autre partie à la holding de reprise afin d’obtenir un prix de cession dont il pourra bénéficier pour sa retraite par exemple. Le donateur pourra vendre les titres comptants ou avec crédit vendeur. Si la société dont les titres sont vendus est soumise à l’IS, le donateur sera alors soumis au régime des plus-values mobilières et pourra bénéficier d’abattements pour durée de détention ou pour départ à la retraite.
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